→ Droit Civil → Rozpocznij Naukę / Ściągnij Fiszki MP3

Pytanie		Odpowiedź
incapable de contracter rozpocznij naukę		qui est soumise à incapacité juridique et donc ne peut pas contracter des obligations Tous les contrats signés par une personne incapable de contracter sont considérés nuls et non avenus.
enfant conçu masculin rozpocznij naukę		enfant engendré mais pas encore né L'enfant conçu peut devenir héritière.
solidarité passive féminin rozpocznij naukę		obligation à plusieurs débiteurs La solidarité passive permet à un créancier de demander la totalité de la somme à l'un de ses débiteurs.
solidarité active féminin rozpocznij naukę		obligation à plusieurs créanciers La solidarité active est caractéristique pour les comptes bancaires joints.
révolu rozpocznij naukę		qui est fini Elle a 18 ans révolus.
usufruit masculin rozpocznij naukę		droit temporaire d'usage ou de jouissance d'un bien appartenant à un tiers En Pologne il existe la forme d'un usufruit perpétuel.
dommages-intérêts masculin pluriel rozpocznij naukę		somme d'argent due en réparation d'un dommage Le juge a statué qu'il devait payer les dommage-intérêts.

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